Naviguer à travers les complexités de la propriété intellectuelle
Naviguer à travers les complexités de la propriété intellectuelle est essentiel pour toute entreprise. La Convention Syntec offre des éclairages spécifiques en la matière.
Dispositions en matière de propriété intellectuelle
La Convention Syntec comprend des dispositions particulières en matière de propriété intellectuelle dont il convient de prendre connaissance pour connaître les droits de vos salariés en matière d’inventions.
En effet, si, conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle les inventions faites par les salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail appartiennent à l’employeur, les dispositions conventionnelles viennent déterminer la rémunération complémentaire pouvant ou devant être versée aux salariés concernés.
Impact sur les droits des salariés
Vous vous demandez comment elle impacte les droits de vos salariés sur leurs inventions ? Décryptons ensemble les points saillants de cette convention.
Les inventions brevetables : Les Droits et Rémunérations du Salarié
Si votre salarié réalise une invention brevetable pendant l’exécution de son contrat de travail, cette invention appartient à votre entreprise.
Le salarié pourra percevoir une prime forfaitaire.
Par ailleurs, si cette invention conduit à une exploitation commerciale dans un délai de cinq ans après la prise du brevet ou du certificat d’utilité, le salarié devra percevoir une rémunération supplémentaire.
Cette rémunération supplémentaire peut prendre plusieurs formes :
- Un versement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;
- Un pourcentage du salaire ;
- Une participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d’exploitation.
Attention : La Convention Syntec prévoit que cette rémunération supplémentaire devra être versée au salarié inventeur même dans le cas où il aurait quitté l’entreprise ou serait retraité.
L’importance de cette rémunération supplémentaire devra prendre en compte divers éléments :
Des éléments subjectifs liés au salarié dans le cadre de cette invention :
- Prise en compte des missions et des études réalisées par le salarié pour arriver à cette invention ;
- Prise en compte des fonctions effectives occupées par le salarié et de sa rémunération au moment de l’invention ;
- Circonstances de l’invention, difficultés de sa mise en œuvre en pratique ;
- Contribution personnelle du salarié à l’invention.
Des éléments objectifs liés à l’utilisation de cette invention par l’entreprise :
- Eventuelle cession de licence accordée à des tiers ;
- Avantage éventuel que l’entreprise pourrait retirer de l’invention sur le plan commercial.
Important : Le salarié devra être informé par écrit des éléments pris en compte pour la détermination de cette rémunération supplémentaire. Ainsi, le mode de calcul et de versement de la rémunération ainsi que le début et la fin de la période de versement devront faire l’objet d’un accord écrit, sauf dans le cas d’un versement forfaitaire effectué en un seul versement.
Les inventions non brevetables : récompenser l’innovation
Toutes les inventions ne sont pas brevetables. Toutefois, la Convention Syntec reconnaît que ces innovations méritent également une prime. Le choix de rémunérer reste à la discrétion de l’entreprise.
La création de logiciels dans les entreprises Syntec : des règles claires
Les entreprises numériques et informatiques relèvent de la Convention Syntec. Celle-ci est claire : tout logiciel développé par un salarié pour son entreprise appartient à cette dernière, qui détient tous les droits d’auteur.
🔑 Conseils Pratiques :
Nous recommandons d’intégrer des clauses spécifiques dans les contrats des salariés ayant des fonctions créatives :
- Clause de propriété intellectuelle : définissez clairement les termes de rémunération.
- Clause de confidentialité : protégez les secrets de votre entreprise.
- Clause de non-concurrence : assurez-vous que les talents ne deviennent pas des menaces.
Besoin d’un contrat sur-mesure ? Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS est là pour vous guider et vous proposer des modèles adaptés à vos besoins.
