Lorsque l’employeur décide de faire usage du contrat de travail à déterminée, il est préférable de prévoir en amont, lors de la conclusion du contrat de travail, les conditions du renouvellement.

A défaut, il est essentiel qu’il signe par la suite avec le salarié un avenant pour le mettre en place, et ce avant le terme initialement prévu.

En qualité d’employeur, vous devez vous assurer que le salarié a bien signé l’avenant avant le terme du contrat et que la date de signature est bien précisée sur l’avenant.

En effet, la Cour de Cassation considère qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement ne peut être reconduit que par la conclusion d’un avenant avec le terme initialement prévu. A défaut, il se transforme en contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme (Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°15-17.458).

La Cour de Cassation considère que l’acceptation de l’avenant par le salarié doit être expresse.

En pratique : si vous avez signé un contrat de travail avec votre salarié(e) le 3 janvier 2017, sans prévoir les conditions de renouvellement, et que le CDD se termine le 25 mai 2017.

Si vous souhaitez le renouveler, il est essentiel d’anticiper et de conclure avec votre salarié(e) un avenant pour prévoir les conditions de renouvellement, avant le 25 mai 2017.

Si l’avenant est conclu après le 25 mai 2017, les juges considéreront que le CDD s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

Article rédigé par Maître Ingrid Desrumaux, Avocat au Barreau de Bordeaux, Droit Social et Droit des Affaires.