{"id":8083,"date":"2025-04-13T09:00:22","date_gmt":"2025-04-13T07:00:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocat-desrumaux.fr\/loss-of-drivers-license-by-a-travelling-manager-is-dismissal-for-serious-misconduct-justified\/"},"modified":"2025-04-17T15:52:28","modified_gmt":"2025-04-17T13:52:28","slug":"loss-of-drivers-license-by-a-travelling-manager-is-dismissal-for-serious-misconduct-justified","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocat-desrumaux.fr\/en\/loss-of-drivers-license-by-a-travelling-manager-is-dismissal-for-serious-misconduct-justified\/","title":{"rendered":"Loss of driver’s license by a travelling manager: is dismissal for serious misconduct justified?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Lorsqu\u2019un salari\u00e9 dont les fonctions impliquent des d\u00e9placements fr\u00e9quents perd son permis de conduire, la tentation pour l\u2019employeur de le licencier pour faute grave peut sembler l\u00e9gitime. Mais est-ce juridiquement fond\u00e9 ? La Cour de cassation vient de rappeler les contours stricts de cette sanction extr\u00eame.<\/p>\n

Perte de permis : une situation fr\u00e9quente mais encadr\u00e9e<\/h2>\n

Les cadres itin\u00e9rants \u2013 consultants, technico-commerciaux, ing\u00e9nieurs d\u2019affaires \u2013 sont nombreux \u00e0 passer une part importante de leur temps sur la route. Pour ces salari\u00e9s, la d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire valide semble aller de soi. Pourtant, la suspension, le retrait ou l\u2019annulation du permis ne permettent pas toujours un licenciement imm\u00e9diat, et encore moins pour faute grave.<\/p>\n

Le 22 janvier 2025, la Cour de cassation a apport\u00e9 un \u00e9clairage important dans un arr\u00eat tr\u00e8s attendu.<\/p>\n

Ce que dit le droit : pas de licenciement automatique<\/h2>\n

Dans son arr\u00eat du 22 janvier 2025 (Cass. soc., n\u00b0 23-20.792), la Cour de cassation rappelle qu\u2019un licenciement pour faute grave suppose une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e des obligations du salari\u00e9, rendant impossible son maintien dans l\u2019entreprise, m\u00eame provisoire.<\/p>\n

Or, la perte du permis n’est pas automatiquement fautive. Un exc\u00e8s de vitesse isol\u00e9, m\u00eame s\u2019il entra\u00eene une suspension temporaire du permis, ne suffit pas en lui-m\u00eame \u00e0 justifier un licenciement pour faute grave.<\/p>\n

L’employeur doit prouver deux choses :<\/p>\n

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  1. \n

    Que l’absence de permis emp\u00eache concr\u00e8tement l’ex\u00e9cution des missions ;<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Qu’aucune solution alternative n\u2019est envisageable (transports en commun, co-voiturage, r\u00e9affectation temporaire).<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Ce que dit la jurisprudence : une appr\u00e9ciation au cas par cas<\/h2>\n

    Dans l\u2019affaire jug\u00e9e en janvier 2025, un cadre itin\u00e9rant avait perdu son permis apr\u00e8s un exc\u00e8s de vitesse. L\u2019employeur avait imm\u00e9diatement engag\u00e9 une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave. Pourtant, le salari\u00e9 avait propos\u00e9 des solutions transitoires (co-voiturage avec un coll\u00e8gue, t\u00e9l\u00e9travail partiel, missions s\u00e9dentaires).<\/p>\n

    La Cour a estim\u00e9 que l\u2019entreprise ne pouvait pas invoquer la faute grave sans avoir \u00e9tudi\u00e9 ces alternatives. Elle a aussi rappel\u00e9 que l\u2019entreprise a une obligation de pr\u00e9vention, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et qu\u2019elle ne peut se contenter de sanctionner sans agir en amont.<\/p>\n

    Les cons\u00e9quences pratiques pour les employeurs<\/h2>\n

    Ce rappel \u00e0 l\u2019ordre de la Cour de cassation invite les employeurs \u00e0 faire preuve de prudence et \u00e0 analyser chaque situation individuellement :<\/p>\n