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Clause de non-concurrence – Contrat de travail

By | avril 21st, 2017|Juridique|

Lorsque l’employeur fixe une clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié, il faut veiller à ce que la clause prévoit la possibilité pour l’employeur d’y renoncer unilatéralement moyennant un délai de prévenance. Récemment, la Cour de Cassation a considéré que si l’employeur renonce unilatéralement à la clause de non-concurrence insérée dans le [...]

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Contrôle URSSAF : droits de l’employeur

By | avril 18th, 2017|Juridique|

Mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et Circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003 1. [...]

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Tickets Restaurants : un avantage en nature

By | avril 7th, 2017|Juridique|

L’employeur peut décider de prélever directement le montant des tickets-restaurants sur le salaire versé au salarié en fin de mois. En effet, la Cour de Cassation considère qu’il s’agit d’un avantage en nature, et non pas de fournitures diverses comme tentaient de le soutenir les salariés dans cette espèce (Cass. Soc. 1er mars 2017, n°15-18.333). [...]

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Médecine du travail : la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention

By | avril 5th, 2017|Juridique|

Sécurité et santé au travail : Fin de la visite médicale d’embauche. Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail pris en application de la loi Travail encore appelée « Loi El Khomri » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) est venu modifier les modalités de [...]

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Les Jours fériés en 2017 – Durée du travail

By | avril 3rd, 2017|Juridique|

En France, la législation prévoit 11 jours fériés (auxquels s’ajoutent des jours fériés particuliers propres aux DOM, au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle). Les jours fériés sont-ils chômés ? Principe : Hormis le 1er mai, le repos pendant les jours fériés n’est pas obligatoire. L’employeur peut ainsi changer, chaque année, le nombre de [...]

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Renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)

By | avril 2nd, 2017|Juridique|

Lorsque l’employeur décide de faire usage du contrat de travail à déterminée, il est préférable de prévoir en amont, lors de la conclusion du contrat de travail, les conditions du renouvellement. A défaut, il est essentiel qu’il signe par la suite avec le salarié un avenant pour le mettre en place, et ce avant le [...]

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Rupture de plein droit du contrat de travail à durée déterminée

By | mars 31st, 2017|Juridique|

L’employeur peut recourir au contrat de travail à durée déterminée que dans certains cas encadrés par la loi. De même, le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu que dans quelques cas particuliers. L’étude porte ici que sur le cas de la rupture la plus courante : rupture de plein droit du contrat à [...]

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